JURIDIQUE : Conditions de vente et don
EXTRAIT : étude juridique par SKOV Avocat
” La vente et le don de matériaux de réemploi ne sont pas des opérations neutres du point de vue juridique.
A ce titre, le Conseiller Réemploi qui assiste le maître d’ouvrage dans ces opérations doit être en mesure de les sécuriser et de délivrer toute information utile à la compréhension des enjeux qu’elles sous-tendent en termes de responsabilité.
L’hypothèse de la vente sera d’abord traitée (4.1) puis celle, plus simple, du don (4.2).
NB : la capacité juridique des maîtres d’ouvrages publics à vendre des matériaux est une question spécifique qui n’a pas vocation à être traitée dans le cadre de la présente étude.
Le Conseiller Réemploi devra néanmoins vérifier cette capacité dans le cadre de sa mission
d’assistance dans la vente ou le don de matériaux.“
Maître d'ouvrage public
1° Identifier l’opération dont sont issus les matériaux, et le cas échéant, l’opération dans le cadre de laquelle ils ont vocation à être réemployés
2° Rappeler que le Vendeur n’est pas un professionnel de la vente ou de la distribution des matériaux et équipements de construction ; et qu’il agit dans le cadre de la présente vente en dehors de son domaine de compétence.
3° Uniquement pour les collectivités (ou leurs établissements) :
S’il ne s’agit pas d’une cession dans le cadre d’une délégation à l’exécutif (valeur des matériaux < 4 600 €), viser la délibération de l’organe exécutif de la collectivité ayant au préalable décidé de la cession et en ayant fixé les conditions.
Si les matériaux ne sont pas vendus à leur valeur vénale / au prix du marché, justifier le cas échéant que les conditions de la cession à prix réduit (ou à l’euro symbolique) sont remplies :
La cession à prix réduit par une collectivité ou l’un de ses établissements de biens mobiliers appartenant à son domaine privé est légale à la double condition qu’elle :
1° Soit justifiée par un motif d’intérêt général
2° Ait une contrepartie suffisante
Maître d'ouvrage privé
Les cessions de matériaux appartenant à des personnes privées sont uniquement encadrées par le droit civil, le droit commercial et le droit de la consommation. Elles ne sont pas soumises à des conditions ou procédures spécifiques hormis la signature d’un contrat de vente.
Les points de vigilance sont les suivants :
– vérifier que les statuts visent de manière large toute opération financière ou autre en lien avec l’objet social. Ces rédactions larges permettent d’accomplir tous les actes de disposition du patrimoine mobilier nécessaires.
(A défaut, les risques sont : refus de l’assureur de couvrir les sinistres résultant de la vente, et possible mise en cause de la responsabilité du dirigeant)
– attester que la vente de matériaux reste occasionnelle (exceptionnelle) et vise uniquement à valoriser ponctuellement des biens meubles appartenant à la SCICV plutôt que d’avoir recours à un prestataire de gestion des déchets.
Pour faciliter la vente et le don, plusieurs outils sont à la disposition des maitres d’ouvrages pour augmenter le volume de reprise des matériaux de réemploi ou d’achat.
– Organiser une journée de vente éphémères en pied de chantier sur le principe d’une brocante
– Se mettre en relation directe avec d’autres maitres d’ouvrages à moins de 100 km autour du chantier
– Lancer un appel à projet auprès des acteurs locaux ( insertion, formation, etc..)
– Recherche ou mise en ligne des matériaux sur une plateforme numérique
Plateforme numérique : place de marché
Les matériaux disponibles sont proposés à la vente ou au don à l’échelle régionale et nationale sur plusieurs places de marché numérique spécialisées.
À la fois outils pour la maitrise d’œuvre pour trouver les fiches produits des matériaux à intégrer dans les prescriptions ou outils de diffusions pour l’appel à projets pour trouver des preneurs, la plateforme numérique est une base de données qui facilite la visibilité des matériaux.
Les contrats de cessions des matériaux peuvent être rédigé entre le chantier donneur et le chantier preneur par le conseiller réemploi. La plateforme numérique propose la mise en ligne du paiement et la gestion des contrats en cas de vente avec une commission.
Exemple de plateforme numérique avec une rubrique matériaux ou spécialisée matériaux de réemploi : Articonnex, Cycle Up, Le Bon Coin, Plateforme Raedificare, Ty Waste…